Termes et conditions générales de vente

NOUS VENDONS ET LIVRONS

exclusivement d’après les conditions générales qui suivent et exclusivement auprès de professionnels. Sauf mention écrite contraire, elles s’appliquent à toutes relations d’affaires avec nos clients, que le contrat soit écrit ou oral. L’acheteur reconnait ces conditions comme étant fermes et définitives à son égard non seulement pour le présent contrat, mais également pour toutes les futures opérations commerciales. Il renonce par ailleurs à faire valoir ses propres conditions générales d’achat. Ces dernières ne trouvent pas à s'appliquer en cas de silence ou de livraison de notre part et devront dans tous les cas faire l’objet d’une approbation écrite de notre part à titre de convention particulière, et ce, pour chacune des opérations commerciales.

1. LES PRIX

Les prix figurant dans nos listes de prix sont sans engagement ferme de notre part et ne constituent pas une offre. Les prix convenus sont sans engagement pour les commandes ultérieures. Ils reposent sur coût de main-d’œuvre et les frais de mise en œuvre au moment de la conclusion du contrat. Si des modifications des salaires et des frais de mise en œuvre surviennent jusqu’au moment de la livraison, nous sommes autorisés à adapter nos prix en conséquence lorsque plus de quatre mois s’écoulent entre la conclusion du contrat et la livraison. Dans le cas où cette augmentation de prix s'élève à plus de dix pour cent du prix convenu initialement, l'acheteur est autorisé à mettre fin au contrat. Tous les prix s’entendent Départ d'usine ou de dépôt ("Ex Works") et doivent être majorés de la TVA légale. Les livraisons sont effectuées à l’acheteur contre paiement des frais de transport et d'emballage s’il n’est pas stipulé que l’acheteur procède lui-même à la prise de livraison. Les modes d’expédition particuliers (colis express, marchandise à grande vitesse, fret aérien) ne seront pratiqués qu’à la demande expresse de l’acheteur et feront l’objet d’une facturation distincte.

2. CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les factures sont payables au comptant, avant l’envoi de la marchandise, sauf accord contraire. Les déductions d’escompte au comptant ne s'appliquent pas à due concurrence de toutes sommes dues par le client au titre d’échéances de paiement dépassées. En cas de retard de paiement, le client est également tenu de payer, de plein droit et sans nécessité d'une mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 8 % en plus du taux d’intérêt légal. Nous nous réservons toutefois dans tous les cas le droit de demander la réparation de l'entier préjudice résultant d’un retard de paiement. Les chèques et les traites (ces-dernières exclusivement moyennant accord préalable), seront acceptés uniquement contre paiement des frais d’escompte et de banque. Aucune responsabilité du vendeur n’est engagée en matière d’encaissement ou de protestation à temps. Des circonstances entravant la solvabilité de l’acheteur ou représentant une détérioration manifeste de sa situation financière (par ex. non-encaissement de chèques ou traites ainsi que le non-paiement des créances dues pour les produits déjà livrés) nous donnent le droit d’exiger le paiement de l'ensemble des factures relatives aux produits déjà livrés et de procéder aux livraisons en cours contre paiement. Nous sommes également autorisés à révoquer le droit à la revente des produits livrés sous réserve de propriété en vue du recouvrement des créances. Tout droit de rétention de l’acheteur est exclu pour autant qu'il ne relève pas du même rapport juridique. Une compensation par l’acheteur est uniquement recevable si la créance à compenser est non-contestée et légalement fixée de manière ferme et définitive.

3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés restent notre propriété jusqu’au complet paiement de l’ensemble des créances issues de la relation d’affaires. L’acheteur est autorisé à revendre les produits dans le cadre d'opérations commerciales normales et contre paiement en espèces ou sous réserve de propriété ; il n'est pas autorisé à en disposer autrement et notamment par un transfert à titre de garantie ou de nantissement. L’acheteur nous cède d’ores et déjà ses créances issues de la revente des produits non encore payés et sous réserve de propriété, y compris les créances issues des traites, ainsi que l’ensemble des droits accessoires. Nous acceptons cette cession de créances. Dans le cas où les produits sous réserve de propriété sont vendus par l’acheteur à un prix global avec des produits ne provenant pas de chez nous, la cession de créance n’a alors lieu qu’à concurrence du montant que nous avons facturé pour les produits sous réserve de propriété compris dans la vente. Dans le cas où les créances de l’acheteur issues de la revente sont enregistrées sur un compte courant, l’acheteur nous cède également ses créances issues du compte courant vis-à-vis de ses clients. La cession survient à concurrence du montant que nous avons facturé pour les produits sous réserve de propriété qui ont été revendus. En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur ou d’une détérioration de sa situation financière ou de sa solvabilité, et conformément au point 2, nous nous réservons le droit, sans préjudice de l’exercice d'autres droits, d’exiger la restitution des produits sous réserve de propriété à titre de garantie ; ceci ne constitue pas une résiliation du contrat de vente. L’acheteur est tenu de garantir au vendeur l’accès des produits sous réserve de propriété encore en sa possession. En vue de leur restitution, l'acheteur est tenu d’entreposer les produits sous réserve de propriété séparément de ses autres produits et de signaler que ceux-ci font l’objet de notre réserve de propriété. Nous sommes autorisés à vendre les produits librement une fois l’échéance préalable du paiement dépassée. La note de crédit ou d'avoir des produits sous réserve de propriété a lieu pour le montant de la vente après déduction des frais afférents. Si la valeur de la réserve de propriété dépasse le montant global de nos créances de 20 pour cent ou plus, nous libérerons à due concurrence sur demande de l'acheteur la réserve de propriété. L’acheteur est tenu de nous informer de l’accès de tiers aux produits sous réserve de propriété ou aux créances qui nous ont été cédées, notamment en raison de mesures d'exécution forcée, et à nous soutenir de n’importe quelle manière à ses propres frais lors de l’intervention.

4. DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués dans les offres de prix sont indicatifs et sans engagement de notre part. Le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande ne prend effet qu'après clarification complète de toutes les questions concernant une commande. Nous ne garantissons pas le respect du délai de livraison à moins que celui-ci soit stipulé de manière formelle et par écrit par la mention « délai ferme ». Le délai de livraison convenu est prolongé de façon raisonnable en cas de force majeure ou autres circonstances imprévisibles telles que l’émeute, la guerre, le blocus, la grève ainsi qu'en cas d’absence d’approvisionnement préalable par le fournisseur et de perturbations au sein de l’entreprise. L’acheteur pourra prétendre à des dommages et intérêts en raison d’un retard ou de la non-exécution du contrat uniquement s'il peut être prouvé que cela résulte d'une négligence grave ou intentionnelle de notre part.

5. TRANSFERT DE RISQUES

Les risques sont transmis à l’acheteur, même lorsque la livraison est convenue en franco de port, aussitôt que les produits quittent le dépôt ou, en cas de prise de livraison par l’acheteur lui-même, dès que les produits sont prêts pour l’expédition ou l’enlèvement. Cela vaut également si le lieu d’expédition n’est pas le lieu de mise en œuvre. Tous les risques liés aux expéditions ainsi qu’aux éventuels retours sont supportés par l’acheteur.

6. VICE DE MARCHANDISE / RÉCLAMATION POUR CAUSE DE VICES

6.1 Les propriétés et modes d’utilisation attendus des produits sont décrits dans des documents annexes (manuel d’utilisation/guide d’installation et fiche de spécifications). Ces documents annexes (manuel d’utilisation/guide d’installation et fiche de spécifications) peuvent être téléchargés depuis la page d’accueil de notre site internet et nous les tenons à disposition de nos acheteurs à leur demande. Les propriétés et modes d’utilisation attendus de nos produits n'excèdent pas les descriptions qui en sont faites dans les documents annexes accompagnant les produits (manuel d’utilisation/guide d’installation et fiche de spécifications). En cas de livraison de produits défectueux, nous effectuons à notre choix la réparation ou le remplacement du produit.

6.2 Si nous sommes légalement contraints d’indemniser l’acheteur pour les frais raisonnablement engagés pour l’enlèvement du produit défectueux et l’installation du produit réparé ou du nouveau produit livré sans défaut, nous nous réservons néanmoins la possibilité de prouver que l’enlèvement et l’installation peuvent être effectués d’une manière plus économique. Le cas échéant, nous sommes autorisés à effectuer nous-même l’enlèvement du produit défectueux et son remplacement par le produit réparé, ou à procéder à la livraison du nouveau produit sans défaut. Sans préjudice de ce qui précède, nous nous réservons le droit de refuser d’indemniser l’acheteur si l’élimination du défaut et l’installation du produit réparé ou du nouveau produit livré entrainent des coûts disproportionnés.

6.3 Si la réparation ou le remplacement du produit se révèle insatisfaisante, l’acheteur peut exiger à son choix la réduction du prix ou la résiliation du contrat. L’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de vice moindre de conformité par rapport aux clauses du contrat, notamment en cas de vice insignifiant du produit. L'échec à réparer ou remplacer le produit équivaut au refus de réparer de notre part en raison tant du caractère disproportionné de la réparation que de son caractère déraisonnable pour le client.

6.4 L’acheteur est tenu de vérifier les produits dans un délai de trois jours à compter de leur réception. Les vices identifiés lors d’une vérification conforme doivent être notifiés par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la livraison.  Les vices non manifestes ou non identifiables lors de la vérification conforme doivent être notifiés par écrit dans un délai de 8 jours à compter de leur découverte, à défaut de quoi les produits livrés sont considérés comme acceptés et toute réclamation pour défaut sera exclue. La date d'expédition de la notification est prise en considération s'agissant du respect du délai.

6.5 L’acheteur a la charge de la preuve qu'il a été satisfait aux conditions de la réclamation, concernant la preuve même de l’existence du vice, le moment de la constatation du vice et la notification de celui-ci à temps. Toute action en raison du vice de la marchandise est exclue pour les produits usagés. Si l’acheteur choisit de réclamer des dommages et intérêts à défaut de réparation ou de remplacement, il conserve les produits s’il est raisonnable pour lui de l'accepter. Les dommages et intérêts se limitent à la différence entre le prix d’achat et la valeur du produit défectueux, sauf violation du contrat pour négligence grave, faute intentionnelle ou fraude. Toute autre réclamation en matière de dommages et intérêts est régie par le point 7 des présentes conditions générales de vente. Le délai de prescription pour les réclamations émanant de l’acheteur en raison de la présence d’un vice est d’un an à compter de la livraison de la marchandise, si le vice n’a pas été causé intentionnellement ou par négligence grave, sans préjudice de délais de prescription plus longs impérativement prescrits par la loi, tels que l’article 1648 du code civil (garantie des vices cachés), l’article 2226 du code civil (évènement ayant entrainé un dommage corporel) ou encore les articles 1245-15 et 1245-16 du code civil (responsabilité du fait des produits défectueux).  Les éventuels droits de recours de l’entreprise ne s’en trouvent également pas affectés. La résiliation ou la réduction du prix sont exclues après l’échéance du délai de prescription. Dans le cas où des réclamations non-contractuelles résultant de la livraison d'un produit défectueux sont en concurrence avec des réclamations relatives à un vice, les délais de prescription susmentionnés s'appliquent également aux réclamations non-contractuelles.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Les clauses d’exclusion de responsabilité et de limitation de responsabilité suivantes sont également d’application pour les réclamations délictuelles dans la mesure où elles viennent en concurrence avec des réclamations contractuelles. Les demandes de dommages et intérêts et indemnisation de frais par l’acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment pour violation d'une obligation résultant d’une relation contractuelle et d'une faute délictuelle, sont exclues.

7.2 Cette exclusion ne s’applique pas :

• pour tout dommage causé intentionnellement ou par négligence grave,
• pour tout dommage lié à un manquement à notre obligation de garantie de qualité et de durabilité,
• dans la mesure où nous sommes tenus de rembourser les frais raisonnablement engagés par l’acheteur pour l’enlèvement du produit défectueux et l’installation du produit défectueux réparé ou du nouveau produit livré sans défaut en raison de dispositions légales obligatoires,
• en cas de négligence légère pour tous les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que tous dommages résultants d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle sous réserve des stipulations ci-après. Les obligations essentielles sont celles dont le respect est nécessaire à l’exécution du contrat et auxquelles le client est en droit de se référer et dont il est en droit d'attendre l'exécution. En cas de violation par négligence légère d'une obligation essentielle - sauf en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, notre responsabilité se limite au montant du dommage typiquement prévisible au moment de la formation du contrat ou de la violation d’une obligation prévisible pour nous.

7.3    Si l’acheteur est un commerçant ou un entrepreneur, les demandes d’indemnisation en cas de négligence légère de notre part se prescrivent si elles n’ont pas été invoquées en justice dans un délai de 3 mois après leur rejet par nous ou par notre compagnie d’assurances, et notifiées dans ce délai à nous ou à notre assureur, ceci étant rappelé par nous ou notre assureur auprès de l’acheteur à l'occasion du rejet des demandes.

7.4    Ces exclusions et limitations de responsabilité s'appliquent à la responsabilité de notre société, comme à celle de nos collaborateurs et agents.

Notre responsabilité est limitée à €100.000 en cas de sinistre causé par une négligence grave de nos agents (qui ne sont pas nos représentants légaux et personnels d'encadrement).

7.5    Ces exclusions et limitations ne s’appliquent pas dans la mesure où le risque est couvert par une assurance de responsabilité. Elles ne s’appliquent pas non plus à une réclamation en matière de responsabilité du fait des produits, au cas où notre responsabilité est engagée pour une atteinte à la personne ou à une propriété en vertu des dispositions légales applicables.

8. RESTITUTION

La restitution des produits livrés en vertu du contrat est exclue à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit. Nous sommes en droit de conditionner la restitution au paiement de frais de prise en charge.

9. DIVERS                        

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale soumise au droit public ou une entité de droit public, le seul tribunal compétent pour tout litige découlant du présent contrat, y compris les traites et les chèques, sera le tribunal matériellement compétent dans le ressort de la cour d’appel de Paris. Cela vaut également si l’acheteur ne relève pas d'un tribunal compétent en France ou si son lieu de résidence habituel ou domicile n’est pas connu au moment de l'introduction de la demande en justice. Nous nous réservons toutefois le droit d'introduire une action auprès du tribunal du domicile de l’acheteur. Le lieu d’exécution pour les livraisons, paiements et réclamations pour cause de vice est Paris. Toute modification ou ajout d’une clause au présent contrat doit être obligatoirement effectué par écrit pour être valable. Cela s’applique également à la suppression de cette clause. Si une quelconque stipulation des présentes conditions générales de vente et de paiement devait s’avérer inefficace ou incomplète, cela n’affectera en rien la validité des autres stipulations ainsi que celle du contrat conclu avec le client. La disposition inefficace ou incomplète sera remplacée ou suppléée par toute stipulation proche permettant d'atteindre l'objet de la stipulation inefficace ou incomplète.

Valable à partir de 02.2018